Infos Pratiques

• 1)  Comment souscrire un contrat d'assurance automobile, un contrat d’assurance deux roues, un contrat multirisque habitation ou une complémentaire santé individuelle ?
• 2)  Comment résilier un contrat d'assurance automobile, un contrat d’assurance deux roues, un contrat multirisque habitation ou une complémentaire santé individuelle ?
• 3)  Comment déclarer un sinistre ?
• 4)  Comment faire en cas d'accident avec une personne non assurée ?

Il existe deux cas de figure qui régissent mes obligations préalables à la souscription d'un contrat d'assurance : soit le véhicule, le logement ou la personne à assurer ne bénéficie pas actuellement du même type d'assurance, soit il s'agit d'un changement d'assureur.

Cas n°1 : le bien ou la personne n'est pas déjà assuré.

Je n'ai aucune obligation préalable, je peux souscrire le jour même. Toutefois en fonction des circonstances, mon assureur peut m'imposer certaines obligations.

Cas n°2 : le bien ou la personne bénéficie déjà d'une couverture pour le même risque.

Il est interdit d'assurer plusieurs fois le même bien pour le même risque. En d'autres termes, je dois impérativement résilier mon ancien contrat d'assurance automobile, deux roues, multirisque habitation ou complémentaire santé et les garanties entre l'ancien et le nouveau contrat ne doivent pas se chevaucher. Comment résilier?


Une fois ces formalités remplies, je peux souscrire.
Le devis que je reçois ou que je visionne ne fait pas office de contrat.
Il ne représente qu'une proposition d'assurance. Pour pouvoir souscrire, je dois retourner ce devis signé. Je suis le premier à donner mon accord sur le futur contrat appelé Dispositions particulières. Ensuite seulement et en fonction des justificatifs que je fournis, l'assureur donnera son accord pour l'établissement du contrat. La souscription d'un contrat d'assurance automobile classique chez 4assur se fait en 2 temps :
- 4assur me délivre une garantie temporaire de 30 jours à réception de mon devis signé accompagné de l'accompte
- pendant ce temps, j'adresse à 4assur l'ensemble des pièces nécessaires à la validation de mon contrat. Après réception et validation par 4assur de mon dossier, je reçois quelques jours après mon contrat définitif.

Pour une assurance automobile ou deux roues on me demande plusieurs justificatifs :
 Une copie de la carte grise du véhicule
 Une copie du permis de conduire du(des) conducteur(s)
 Le (les) relevé(s) d'informations permettant de retracer plusieurs années d'assurance le cas échéant
 Plus tout autre justificatif que l'assureur se réserve le droit de me réclamer.

En théorie, je ne peux résilier qu'une fois par an, à la date anniversaire et cette règle vaut pour les contrats d'assurance automobile, deux roues, multirisque habitation ou complémentaire santé individuelle.
Il suffit d'avertir mon assureur de mon intention de résilier en lui envoyant une simple lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant les références du contrat et, si je fais appel à un des cas particuliers, le motif de la résiliation. En dehors de ces cas particuliers, je dois respecter un préavis, la plupart du temps fixé à 2 mois (maximum prévu par la loi).
Toutefois, il existe bien des recours qui me permettent de passer outre cette règle :

Les dispositions prévues par loi Châtel : la date limite de résiliation du contrat doit être rappelée avec l'avis d'échéance annuelle. Lorsque cet avis est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (soit 15 jours avant la date de préavis), ou après cette date limite, l'assuré doit être informé qu'il dispose d'un délai de 20 jours à partir du moment où l'assureur aura envoyé son avis d'échéance pour résilier sans motif. La résiliation prend effet au plus tôt le jour de l'échéance du contrat, ou le lendemain de l'envoi de la lettre recommandée si la date d'échéance est dépassée.
En cas de non-respect de ces dispositions, l'assuré peut mettre fin au contrat, sans pénalité, à tout moment à compter de la date d'échéance ; dès lors, le contrat est résilié le lendemain de la date d'envoi du courrier recommandé.


Les cas particuliers : Je peux résilier mon contrat à tout moment notamment dans les conditions suivantes:
 Vente du bien assuré
 Changement de situation de nature à modifier le risque (changement de domicile, changement de situation professionnelle...)
 Augmentation de prime : si ma prime a augmenté à l'échéance (en dehors de l'action du bonus-malus, de l'augmentation des taxes, ou des franchises légales), et si la clause est prévue dans mon contrat, alors je dispose d'un mois à compter du jour d'envoi de l'avis d'échéance pour résilier pour motif d'augmentation de prime.

 Les erreurs à éviter :
Même si je m'estime mal assuré ou à un prix trop élevé, il est toujours préférable d'attendre de pouvoir résilier dans les règles plutôt que de chercher à tout prix une échappatoire.

Les impayés : Certains assurés pensent qu'il suffit d'arrêter de payer leur prime pour être résiliés. Attention ! Cette mauvaise idée m'attirera plus d'ennuis que de bénéfices.
Il faut savoir que mon assureur est en droit d'exiger l'ensemble de la prime annuelle même après m'avoir résilié pour impayé.
De plus, s'il fait appel à un service de recouvrement, ce dernier peut me demander des frais annexes.
Par ailleurs, un grand nombre de compagnies refuse d'assurer les personnes qui viennent d'être résiliées par une autre compagnie (toutefois chez 4assur, nous les assurons).


La fausse déclaration : Pour pouvoir résilier à tout moment, certains assurés sont tentés d'utiliser un des cas particuliers qui le permettent sans réel fondement (ex : une fausse vente du véhicule assuré).
Mon assureur peut me demander des justificatifs précis ou faire des recherches afin de me démasquer.
De même pour obtenir un meilleur tarif on peut être tenté de dissimuler certains détails. Il faut savoir que si mon assureur s'en rend compte il peut faire valoir jusqu'à la nullité du contrat.

J'ai cinq jours ouvrés à partir du moment où j'ai eu connaissance du sinistre pour le déclarer à mon assureur. Ce délai est ramené à 2 jours en cas de vol.
Passé ce délai, mon assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.
L'usage voudrait que je transmette ma déclaration par recommandé avec accusé de réception. Toutefois, bien souvent un simple courrier suffit.
Je ne suis nullement obligé de remplir un constat amiable lors d'un accident de la route. Cela dit, il m'évite bien des démarches et accélère le règlement du sinistre quand les deux parties sont d'accord sur les circonstances de l'accident.

Comment bien remplir votre constat amiable ?
Avant toute chose il faut toujours garder votre calme et votre sang froid.
Pour que le document soit complet, la partie constat (recto) doit être remplie et signée par les deux conducteurs, si possible sur les lieux de l'accident.
Un constat bien rempli et retourné sous 5 jours facilite le travail des assureurs et accélère le traitement du dossier. De plus, n'hésitez surtout pas à nous appeler pour faire la déclaration par téléphone, nous vous conseillerons sur les premières mesures à prendre.
Voici les points sur lesquels il convient de faire particulièrement attention :
Lire le mode d'emploi du constat amiable avant l'accident, il est imprimé au verso du carnet de constat.
Il est imprimé au verso du carnet de constat.
N'utiliser qu'un seul constat, peu importe qui le remplit ou qui choisit la colonne A ou B.
Peu importe qui le remplit ou qui choisit la colonne A ou B.
Dans tous les cas, remplir la case " témoins " : lorsqu'il y en a, il faut inscrire leurs noms, adresse et téléphone, sinon indiquer " pas de témoin ".
Lorsqu'il y en a, il faut inscrire leurs noms, adresse et téléphone.
En l'absence, indiquer " pas de témoin ".

Bien préciser les circonstances de l'accident : l’imprimé énumère dans chaque colonne, pour chaque conducteur, dix sept circonstances possibles. Les cases correspondant aux manœuvres de chacun des véhicules doivent êtres cochées. La dix huitième et dernière case de chaque colonne indique le nombre de cases précédemment cochées.

Le stationnement n'est pas l'arrêt
Lorsque le véhicule était arrêté (par exemple à un feu rouge), la mention " en stationnement " doit être cochée.

Le croquis de l'accident
Signaler notamment le nom des rues, la direction des véhicules, le tracé des voies, les lignes médianes, les éléments tels que panneaux, feu rouge, ligne blanche..
Dans la rubrique 10, indiquer clairement le point de choc initial et non les parties endommagées et non les parties endommagées qui doivent être mentionnées dans la case 11 Dégâts apparents.
Attention aux contradictions.
En cas de contradictions entre le croquis et les circonstances cochées, les cases cochées ont plus de valeur que le croquis.

A quoi sert la rubrique " mes observations " ?
Elle permet à chaque conducteur d'indiquer tout ce qui n'est pas prévu par les cases de la rubrique " circonstances ".
Elle permet également d'indiquer d'éventuelles réserves lorsque l'autre partie fait figurer sur le recto du constat des mentions qui vous paraissent inexactes.

En cas de désaccord
Si l'un des conducteurs refuse de signer ou de rédiger le constat, l'autre conducteur doit alors : noter les éléments d'information essentiels (le numéro d'immatriculation, le numéro et le nom de la compagnie) apposés sur le pare-brise.
Essayer d'obtenir des témoignages ou l'intervention d'un agent de circulation.
Dans ce cas, un constat même partiellement rempli sert de déclaration d'accident.
Attention, sur un constat contresigné, seules les informations notées sur le recto font foi pour déterminer les responsabilités. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'autre personne, ne signez pas.

En cas de carambolage
Chaque conducteur doit remplir un constat avec le conducteur de chacun des véhicules entrés en contact avec le sien.
Si l'un des véhicules a été projeté sur un autre, cet élément doit être indiqué dans la rubrique " observations " en précisant qui l'a projeté.

Accident avec blessés même légers
Cocher la case n°3 sur le recto.
Bien remplir la case n°7 du verso avec les coordonnées des blessés.
En cas de doutes, d'hésitations ou tout simplement pour être conseillé, contactez 4assur, qui vous guidera dans la rédaction de votre constat.

Depuis 1951, il existe le Fonds de Garantie pour m'indemniser des dommages que je pourrais subir de la part d'un conducteur responsable, non assuré et insolvable ou si l'auteur est inconnu. Si toutefois le montant d'indemnisation du Fonds de Garantie n'atteint pas l'ensemble du préjudice qui m'est causé, il faut savoir que 4assur a mis en place une garantie « insolvabilité des tiers » qui est incluse après un an d'assurance.