Infos Pratiques

• 1)  Dois-je obligatoirement être assuré ?
• 2)  Le relevé d'informations, qu'est-ce que c'est ?
• 3)  Quels sont les documents importants dans mon contrat d'assurance ?
• 4)  Bien comprendre mon assurance Auto et deux roues

 Le Bonus/Malus, comment ça marche ?
 Qu'est-ce que l'usage ?
 Quel est l'intérêt de la convention I.D.A. ?
 A quoi correspondent les garanties d'un contrat d'assurance auto et deux-roues ?


• 5)  Informations complémentaires
• 6)  Qu’est ce que le délai de rétractation ?

 Pour l'automobile, les cyclos de moins de 50cm³ et les motos, la loi m'oblige à assurer tout véhicule terrestre à moteur destiné au transport de personnes ou de choses (sauf cas du véhicule remisé dans un garage, sur cales, avec mise hors service du moteur).
Les seules garanties qui sont obligatoires sont la Responsabilité Civile assortie de la Défense Recours.
Si je souhaite assurer un véhicule resté sans assurance, mon assureur pourra exiger un contrôle visuel du véhicule, voire un report de la date d'effet du contrat ou encore refuser d’accorder certaines garanties dommages.

 Pour le logement en acquisition, la loi ne m'oblige pas à m'assurer, mais la banque qui me prête l'argent peut l'exiger. Pour le logement en location, la loi m'oblige à souscrire un contrat multirisque habitation.

 Pour la complémentaire santé, rien ne m'oblige à souscrire sauf au cas où l'entreprise dans laquelle je suis salarié a souscrit un contrat groupe à adhésion obligatoire. Dans ce cas je n'ai pas le choix de l'assureur, ni de tout ou partie des garanties souscrites, ni du montant de la cotisation.

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Ce document reprend les différentes déclarations de sinistres qui ont été enregistrées par mon assureur tout au long de la vie du contrat ainsi que bon nombre des informations présentes sur les dispositions particulières telles que mon bonus/malus.
Mon assureur est obligé à chaque demande de me délivrer un relevé d'informations.
Si je souhaite un devis pour un véhicule déjà assuré, pour un autre véhicule qui viendra le remplacer ou encore pour l'ajout d'un nouveau véhicule, c'est le document indispensable pour justifier de mes antécédents d'assuré. En effet, il fait état de mon bonus/malus pour le véhicule assuré, de l'ancienneté du contrat d'assurance, de la nature du ou des sinistres déclarés le cas échéant, de leur date de survenance ainsi que de mon taux de responsabilité pour ces sinistres, et enfin de la situation du contrat au jour de l'édition du relevé d'informations (en cours, suspendu, mis en demeure, résilié) et mon futur assureur aura besoin de toutes ces informations pour établir le contrat.

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 Les dispositions générales : elles reprennent le champ d'application et les éléments qui régissent la vie de mon contrat. Il est vivement conseillé de lire attentivement tous les articles qui concernent mon contrat. En effet, en signant la proposition d'assurance, j'ai reconnu avoir pris connaissance de ces dispositions générales.

 Les dispositions particulières : elles reprennent l'ensemble des informations qui ont permis d'établir spécifiquement mon contrat, à savoir :

Mon identité
Mes coordonnées
L'identité et les coordonnées de l'assureur
Le numéro du contrat
Les spécificités du bien ou de la personne à assurer
L'ensemble des critères déterminant le tarif (bonus, utilisation du bien, etc.)
Les garanties souscrites
L'usage du bien à assurer
Le tarif hors taxe et toutes taxes ainsi que les conditions de paiement.

 L'attestation d'assurance : pour l'automobile, comme les deux roues il s'agit de la fameuse carte verte. En aucun cas elle ne constitue une preuve du paiement de la prime. La loi m'oblige à apposer sur mon pare-brise, pour tout véhicule d'un poids inférieur à 3.5 tonnes non immatriculé en W, la vignette carrée qui l'accompagne (mon assureur doit donc impérativement me la fournir). C'est le certificat d'assurance. J'y trouverai mentionnés la date de début et de fin de validité du certificat, l'immatriculation de mon véhicule et le numéro de mon contrat. Si toutefois elle est barrée, il s'agit d'un certificat provisoire.

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 Le bonus, le malus comment ça marche ?

Les assureurs ne parlent pas de bonus mais de CRM (coefficient de réduction-majoration de votre prime).
Un bonus s'exprime de 0% à 50% alors que le CRM s'inscrit entre 0,50 et 1,00. Au-delà de 1,00 il s'agit d'un malus, qui ne peut excéder 3,50 exprimé en CRM (soit 250% de malus).
C'est un système fixé par la loi française qui permet aux conducteurs qui n'ont pas déclaré de sinistres responsables de payer moins cher que les autres leur prime d'assurance automobile ou deux roues de plus de 50cm³. Il s'applique au conducteur mais aussi au contrat d'assurance, ce qui veut dire que le même conducteur peut avoir deux bonus différents sur 2 contrats d'assurance.
Tous les contrats d'assurance automobile et deux roues de plus de 50cm³ pour particulier en France doivent respecter ce système.
Certains assureurs décident d'appliquer une majoration supplémentaire par exemple pour un conducteur novice, mais celle-ci n'a rien à voir avec le cadre légal du bonus malus et n'engage que l'assureur en question.
De même, certains assureurs proposent une réduction supplémentaire pour fidéliser ceux qu'ils considèrent comme leurs meilleurs clients, mais cet avantage n'est valable que pour cet assureur et le transfert auprès d'un autre assureur ne peut être exigé.

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 Qu'est-ce que l'usage ?

L'usage fait partie des critères qui ont une influence sur le tarif. En effet, les automobilistes qui utilisent leur véhicule pour les besoins de leur profession provoquent en moyenne plus d'accidents que ceux qui s'en servent uniquement pour la promenade et les déplacements privés. Les tarifs tiennent donc compte de ces données.
L'usage le plus courant est l'usage "promenade et trajet domicile - travail lieu unique" pour lequel je déclare n'avoir que des déplacements privés ainsi que des déplacements pour me rendre sur mon lieu de travail qui se situe toujours au même endroit.
Bien entendu, il existe bien d'autres usages qui permettent de correspondre à mon cas particulier :

Retraités et/ou promenade
Commerçants artisans
Tous déplacements
Etc.

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 Quel est l'intérêt de la convention I.D.A. ?

I.D.A. veut dire Indemnisation Directe de l'Assuré. Cette convention a été signée par la plupart des assureurs exerçant en France. Elle ne concerne que les procédures de gestion matérielles et n'est pas opposable aux assurés dont la responsabilité est déterminée selon les règles du droit commun.

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 A quoi correspondent les garanties d'un contrat d'assurance auto et deux roues?

 La Responsabilité Civile : Cette garantie permet de couvrir tous les dommages (matériels et corporels) causés à l'occasion d'un accident de la circulation dans lequel mon véhicule est impliqué. Cette garantie ne couvre pas les dommages corporels du conducteur responsable.

 La Défense Recours : Bien que seule la responsabilité civile soit obligatoire, la défense recours est toujours associée à la responsabilité civile.
Lors d'un accident de la route pour lequel je ne suis pas responsable, cette garantie permet à mon assureur d'opérer un recours auprès du responsable, c'est-à-dire que mon assureur réclame en mon nom le paiement en réparation des dommages qui m'ont été causés par l'accident.

 Au-delà de la Responsabilité civile, il existe un ensemble de garanties facultatives que l'on appelle garanties dommages et qui couvrent les dégâts causés à mon propre véhicule dans différentes circonstances ; parmi celles-ci on retrouve très souvent les garanties suivantes :

 La garantie vol-incendie : Elle m'indemnise lorsque mon véhicule est volé ou que l'on a tenté de le voler, ou que mon véhicule s'enflamme ou qu'il explose ; dans ces derniers cas, ne sont pas pris en charge les dommages survenus aux appareils électriques résultant de leur seul fonctionnement ainsi que les accidents causés par les fumeurs.
En cas de disparition du véhicule pour vol, une proposition d'indemnisation doit m'être faite dans un délai de trente jours suivant la date de remise des derniers documents réclamés. Le véhicule reste légalement assuré en responsabilité civile pendant les 30 jours qui suivent la date du vol. En effet, si mon véhicule est retrouvé entre temps, la garantie couvrira les détériorations éventuelles. Après 30 jours, si le véhicule n'est pas retrouvé, l'indemnisation sera équivalente à la valeur à dire d'expert. Si mon véhicule volé est retrouvé après cette indemnisation, j'ai la possibilité d'en reprendre possession dans les 30 jours suivants le jour où j'ai eu connaissance de cette découverte, moyennant le remboursement de l'indemnité, sous déduction de la somme correspondant aux dommages et aux frais garantis.

 La garantie bris de glaces : Elle couvre les dommages subis par les éléments vitrés de mon véhicule (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière). Selon les dispositions générales de mon contrat, elle peut également couvrir les dégâts des optiques de phares (avants et parfois arrières et clignotants) ainsi que, plus rarement, les rétroviseurs.

 La garantie dommages tous accidents : Elle couvre tous les dommages matériels de mon véhicule dans le cas d'une collision avec ou sans tiers.
Ex 1 : une collision avec un autre véhicule, le propriétaire de ce dernier s'étant fait connaître. Dans le cas où celui-ci est déclaré totalement responsable de l'accident, sa responsabilité civile prendra en charge la réparation de mon véhicule endommagé. Dans le cas contraire je pourrai être pris en charge par ma garantie dommages tous accidents si je l'ai souscrite.
Ex 2 : un chien a subitement traversé la chaussée, je n'ai pu l'éviter et mon véhicule est endommagé. Si je peux identifier le propriétaire de l'animal, la responsabilité civile de celui-ci m'indemnisera. Si je ne peux identifier de propriétaire, la garantie dommages tous accidents pourra prendre en charge les réparations de mon véhicule.

Enfin il n'est pas rare de se voir proposer d'autres garanties complémentaires comme la garantie du conducteur.
 L'assurance du conducteur : Elle permet de couvrir les dommages corporels que je subis lors d'un accident pour lequel je suis responsable ou qu'aucune responsabilité ne peut être opposée à quiconque. Dans ce cas de figure tous les dommages corporels des personnes impliquées dans l'accident sont pris en charge au titre de ma responsabilité civile, exceptés mes propres dommages corporels. Pour y remédier, la garantie du conducteur prévoit le versement d'un capital (fixé dans la police d'assurance), en cas de décès ou d'invalidité permanente, ainsi que le versement de prestations en cas d'incapacité temporaire de travail avec remboursement des frais médicaux.

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4assur a sélectionné différents sites qui me donneront des informations et des conseils complémentaires à ceux que j’ai pu lire précédemment sur le site.

 CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) : Sur le site de la CLCV dédié à la défense des consommateurs, je trouverai une rubrique complète de conseils en assurance dont l’assurance auto et l’assurance habitation.
 Point-assurance.com : Le blog Point-assurance qui développe de très nombreux aspects pratiques de l’assurance auto, de la complémentaire santé et de l’assurance habitation.
 FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) : La FFSA a pour but de représenter les intérêts des sociétés d’assurance tout en informant le public et en mettant en place la promotion d’actions de préventions.
 L’argus de l’assurance : La revue L’argus de l’assurance est principalement destinée aux professionnels. Je pourrai néanmoins trouver des informations intéressantes tout comme sur le blog de la revue.
 Navimag : Sous la forme d’un blog, Navimag est un site dédié à la consommation et aux consommateurs. Je découvrirai sur cette page de nombreux conseils pour mon assurance Auto, Santé et Habitation.
 Mutualité Française : 4assur est partenaire de la Mutualité Française. Je trouverai des dossiers d’actualités liés au monde de la mutuelle et de l’assurance santé.
 Sécurité Sociale : Le site sur lequel je peux lire toute l’actualité de la Sécurité Sociale.

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 Suite à la loi N° 2008-3 du 3 janvier 2008, un nouvel alinéa a été ajouté au Code des assurances. Cet alinéa concerne le délai de rétractation accordé aux clients ayant souscrit un contrat d’assurance suite à un démarchage.

 Sont concernés : Les contrats d’assurance souscrits pour des besoins non professionnels ou commerciaux (ex. : automobile, habitation, santé, garantie accident de la vie, protection juridique, plaisance …).

 Sont exclus : les contrats d’assurance vie ou de capitalisation, les contrats d’assurance de voyage ou de bagages, les contrats d’une durée maximum d’un mois.

 1er alinéa de l’article L 112-9 du Code des Assurances : Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

 Est considéré par la Jurisprudence comme conclu par voie de démarchage le contrat par lequel le client a été inviteé par contact téléphonique, courrier ou prospectus personnalisé ou non, à se déplacer sur un lieu de vente en vue de sa conclusion.

 Exception au droit à renonciation : Je ne peux plus exercer mon droit à renonciation si j’ai connaissance d’un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat pendant la période de 14 jours calendaires révolus suivant la conclusion du contrat.

 Exception au droit à remboursement de la fraction de cotisation postérieure à la date de résiliation : lorsqu’un sinistre dont je n’avais pas connaissance intervient entre l’envoi de la lettre de renonciation et sa réception, le droit à renonciation s’applique. Le contrat doit être résilié mais je reste redevable de l’intégralité de la cotisation.

 L’exercice de ce droit, doit être demandé par courrier recommander avec accusé réception dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat.

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